Politique de confidentialité et de protection des données - NAMAC
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet les modalités de mise à disposition et conditions des services de l’application mobile NAMAC et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’Application et utilise ses services.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Propriétaire de l’application
Aix-Marseille Université
Jardin du Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Contact : sophie.pekar@osupytheas.fr
Directrice de publication : Sophie PEKAR
Conception et création de l’application
PANDAROO
SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 1111, chemin de Monternoz, 01960 Péronnas
Téléphone : +33 (0)6 18 22 17 04
N° TVA intracommunautaire : FR61837602259
Contact : contact@pandaroo.fr
ANURA
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 565 Rue de Calidon, 01000 St Denis Lès Bourg
N° TVA intracommunautaire : FR12827493032
Contact : contact@anura.fr
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différentes notions qui seront reprises dans la suite des conditions générales précédées d’une majuscule :
Application : l’Application mobile NAMAC
ARTICLE 4 : accès aux services de l’Application
L’Application permet à l’utilisateur un accès au jeu NAMAC visant à tester ses connaissances sur les tailles de différents éléments
L’Application est accessible en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Application.
L’accès à l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension de l’Application.
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Application par messagerie électronique à l’adresse contact@pandaroo.fr.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
La structure générale de l’Application ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant le cas échéant, sont la propriété d’Aix-Marseille Université. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Application et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Collecte des données personnelles
Dans le but de créer un compte utilisateur afin de jouer et d'obtenir un suivi des parties jouées, nous collectons les renseignements suivants :
· Pseudo
· Adresse électronique
Ces données personnelles sont recueillies uniquement après que vous nous ayez donné votre consentement, lors de votre première connexion. Pour les enfants de moins de 13 ans, un consentement parental est nécessaire. Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre Application mobile. Aucune des données collectées n'est transmise à d'autres entités ou partenaires.
Formulaires et interactivité
Vos renseignements personnels sont collectés au sein de l’Application via un formulaire d’inscription.
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
· Connexion à l’Application mobile NAMAC ;
· Fonctionnalité de jeu en réseau ;
· Contact / Correspondance
Droit d’opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez gérer les informations personnelles de votre compte depuis l’application ou nous contacter :
par courrier à l’adresse : Pandaroo – 1111, chemin de Monternoz - 01960 PÉRONNAS
par téléphone : 07 68 78 12 97
Droit d’accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez gérer les informations personnelles de votre compte depuis l’application ou nous contacter :
par courrier à l’adresse : Pandaroo – 1111, chemin de Monternoz - 01960 PÉRONNAS
par téléphone : 07 68 78 12 97
Divulgation d’informations personnelles
Il peut nous arriver de transmettre vos informations personnelles à nos employés afin de gérer les comptes utilisateur, l’application mobile et les Services qui vous sont proposés. Toute divulgation de données personnelles sera strictement contrôlée et réalisée en accord avec les législations européennes, mais aussi des pays depuis lesquels notre application mobile est disponible.
Nous ne divulguons pas vos données personnelles à une tierce partie sans votre consentement et conformément à la loi en vigueur. Nous vous encourageons à consulter nos termes et conditions d’utilisation
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, l’Application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de l’Application.
La responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
L’Application ses modalités et conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, seuls les tribunaux de la ville de Bourg-en-Bresse sont compétents.